Acte de base

L'acte de base est l'acte notarié fondateur d'une copropriété. Il définit la description de l'immeuble, la division en lots (parties privatives et communes), les quotités de chaque lot dans les charges communes, et les servitudes éventuelles. L'acte de base est transcrit au bureau de sécurité juridique (conservation des hypothèques) et ne peut être modifié qu'à l'unanimité des copropriétaires, sauf exceptions prévues par la loi.