Décompte de charges lors d’une vente

Lors de la vente, un décompte de charges doit être établi pour répartir les coûts entre vendeur et acquéreur.

Syndic Pro

Syndic Bénévole

Copropriétaires

Règle fédérale — s'applique dans toute la Belgique

Le décompte de charges est un document essentiel lors de la vente d’un lot en copropriété.

Principe : Les charges courantes sont réparties proportionnellement entre le vendeur et l’acquéreur en fonction de la date de transfert.

Contenu :

Charges courantes dues jusqu’à la date de vente (au vendeur)
Provisions déjà payées par le vendeur (crédit au vendeur)
Fonds de réserve : suivent le lot (pas de remboursement au vendeur)
Charges extraordinaires votées avant la vente : à charge du vendeur

Rôle du syndic : Établir le décompte et le transmettre au notaire.

Klarencia génère automatiquement le décompte de charges à la date de vente.

Références légales

Article 3.94 du Code civil — Décompte de charges

Klarencia génère le décompte de charges automatiquement.

Questions liées

Que doit savoir un acheteur en copropriété ?

Le vendeur et le syndic doivent fournir des informations précises à l’acheteur avant la vente.

Avertissement

Les informations fournies sont à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié (avocat, notaire, comptable ou syndic professionnel agréé IPI). Klarencia est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un conseil professionnel.