Le fonds de réserve est-il obligatoire en copropriété ?
La loi belge impose la constitution d'un fonds de réserve pour les copropriétés.
Oui, depuis la reforme de 2018, la loi belge impose la constitution d'un fonds de réserve obligatoire dans toute copropriété.
Montant minimum : L'assemblée générale est tenue de constituer un fonds de réserve. La contribution annuelle ne peut etre inférieure à 5% du total des charges communes ordinaires de l'exercice precedent.
Utilisation :
- Travaux de rénovation et d'entretien extraordinaires
- Reparations imprévues
- Améliorations des parties communes
- Compte bancaire séparé obligatoire
- Géré par le syndic
- L'utilisation doit etre votée en assemblée générale
Références légales
Article 3.86 §3 du Code civil — Fonds de réserve obligatoire
Questions liées
Avertissement
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