Quelles sont les obligations légales du syndic en Belgique ?
Le syndic est tenu par la loi d'accomplir une série de missions définies dans le Code civil.
Le syndic de copropriété en Belgique a des obligations légales définies par les articles 3.89 et 3.90 du Code civil.
Missions principales :
- Exécuter les decisions de l'assemblée générale
- Gérer les fonds de la copropriété avec diligence
- Représenter la copropriété en justice et dans les actes
- Tenir la comptabilité selon les normes PCMN
- Convoquer l'assemblée générale annuelle
- Souscrire et gérer les assurances
- Tenir à jour la liste des copropriétaires
- Conserver tous les documents relatifs à la copropriété
- Fournir l'accès aux documents à tout copropriétaire qui en fait la demande
- Établir un budget prévisionnel annuel
Références légales
Article 3.89 du Code civil — Missions du syndic Article 3.90 du Code civil — Responsabilité du syndic
Questions liées
Quel est le quorum requis pour une assemblée générale ?
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si certaines conditions de quorum sont remplies.
La comptabilité PCMN est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ?
La tenue d'une comptabilité selon le plan comptable minimum normalisé (PCMN) depend de la taille de la copropriété.
Avertissement
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