Que doit savoir un acheteur en copropriété ?

Le vendeur et le syndic doivent fournir des informations précises à l’acheteur avant la vente.

Syndic Pro

Syndic Bénévole

Copropriétaires

Règle fédérale : s'applique dans toute la Belgique

Avant d’acheter un lot en copropriété, l’acquéreur doit recevoir des informations obligatoires.

Documents à fournir :

Acte de base et règlement de copropriété
Comptes approuvés des 2 derniers exercices
Budget prévisionnel en cours
PV des 3 dernières AG
Montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
Charges impayées du vendeur
Procédures judiciaires en cours
Certificat PEB

Rôle du notaire : Vérifier la conformité de l’information et interpeller le syndic.

Klarencia conserve les PV, comptes et décomptes utiles au dossier de vente.

Références légales

Article 3.94 du Code civil — Informations obligatoires à l’acquéreur

Klarencia conserve les PV, comptes et décomptes utiles au dossier de vente.

Questions liées

Quels documents un copropriétaire peut-il exiger du syndic ?

Tout copropriétaire a le droit d'accéder à certains documents de la copropriété.

Avertissement

Les informations fournies sont à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié (avocat, notaire, comptable ou syndic professionnel agréé IPI). Klarencia est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un conseil professionnel.