Quels sont les quorums requis par type de majorité en copropriété ?
Chaque décision en assemblée générale requiert un quorum et une majorité spécifiques selon sa nature.
Le Code civil belge prévoit plusieurs niveaux de majorité selon l’importance de la décision à prendre en assemblée générale.
Majorité simple (50 % + 1 des voix) : Décisions courantes telles que l’approbation des comptes, le budget prévisionnel, les travaux d’entretien courant et la désignation du syndic.
Majorité des 2/3 : Travaux aux parties communes qui ne relèvent pas de l’entretien courant, modification du règlement d’ordre intérieur, et installation de nouvelles facilités communes.
Majorité des 4/5 : Modification de l’acte de base, changement de la répartition des quotes-parts, et aliénation d’une partie commune.
Unanimité : Changement de destination de l’immeuble et dissolution de la copropriété. L’unanimité requiert le consentement de tous les copropriétaires, pas seulement des présents.
Klarencia calcule automatiquement la majorité requise pour chaque point à l’ordre du jour et vérifie en temps réel si le quorum est atteint.
Références légales
Article 3.87 du Code civil — Quorum de l’assemblée générale Article 3.88 du Code civil — Majorités requises
Questions liées
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