La comptabilité PCMN est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ?

La tenue d'une comptabilité selon le plan comptable minimum normalisé (PCMN) depend de la taille de la copropriété.

Syndic Pro

Syndic Bénévole

Règle fédérale — s'applique dans toute la Belgique

Depuis 2012, la loi impose un cadre comptable aux copropriétés en Belgique.

Copropriétés de 20 lots ou plus : Comptabilité en partie double obligatoire selon le PCMN spécifique aux copropriétés.

Copropriétés de moins de 20 lots : Comptabilité simplifiée autorisee (recettes/dépenses), sauf si l'assemblée générale en decide autrement.

Le plan comptable PCMN pour les copropriétés comprend des classes spécifiques adaptees :

Classe 1 : Fonds et réserves
Classe 4 : Créances et dettes
Classe 5 : Trésorerie
Classe 6 : Charges
Classe 7 : Produits

Le syndic doit presenter les comptes annuels à l'assemblée générale pour approbation.

Références légales

Article 3.89 §5 du Code civil — Obligations comptables du syndic Arrete royal du 12 juillet 2012 — Plan comptable minimum normalisé des copropriétés

Klarencia integre nativement le plan comptable PCMN belge.

Questions liées

Quelles sont les obligations légales du syndic en Belgique ?

Le syndic est tenu par la loi d'accomplir une série de missions définies dans le Code civil.

Avertissement

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