Peut-on contester une décision de l’assemblée générale ?

Un copropriétaire peut contester une décision d’AG devant le juge de paix dans un délai de 4 mois.

Syndic Pro

Syndic Bénévole

Copropriétaires

Règle fédérale — s'applique dans toute la Belgique

Oui, le Code civil belge permet à tout copropriétaire de contester une décision prise en assemblée générale.

Qui peut contester ?

Tout copropriétaire ayant voté contre la décision
Tout copropriétaire absent ou non représenté
Le syndic, dans certains cas

Motifs :

Irrégularité de convocation (délai, contenu)
Non-respect du quorum ou de la majorité
Décision contraire à la loi ou aux statuts
Abus de majorité
Fraude

Délai : L’action doit être intentée devant le juge de paix dans les 4 mois suivant l’AG. Ce délai est strict et ne peut être prolongé.

Klarencia archive numériquement tous les PV et votes, facilitant la traçabilité en cas de contestation.

Références légales

Article 3.92 du Code civil — Contestation des décisions de l’AG

Klarencia assure une traçabilité complète de chaque vote et décision.

Questions liées

Quel est le quorum requis pour une assemblée générale ?

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si certaines conditions de quorum sont remplies.

Quels sont les quorums requis par type de majorité en copropriété ?

Chaque décision en assemblée générale requiert un quorum et une majorité spécifiques selon sa nature.

Avertissement

Les informations fournies sont à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié (avocat, notaire, comptable ou syndic professionnel agréé IPI). Klarencia est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à un conseil professionnel.