Mise en demeure : quelle procédure ?

La mise en demeure est une étape préalable indispensable avant toute action en justice.

Syndic Pro

Syndic Bénévole

Copropriétaires

Règle fédérale — s'applique dans toute la Belgique

La mise en demeure est un courrier formel invitant le débiteur à s’exécuter dans un délai déterminé.

Contenu :

Identification des parties
Description précise de l’obligation non respectée
Montant dû (le cas échéant)
Délai de régularisation (généralement 15 jours)
Mention des poursuites envisagées en cas d’inexecution

Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Klarencia génère automatiquement des mises en demeure conformes.

Références légales

Article 1153 du Code civil — Mise en demeure

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Questions liées

Comment recouvrer les charges impayées en copropriété ?

Le syndic dispose de plusieurs moyens pour recouvrer les charges impayées.

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