Contentieux de copropriété

Le contentieux de copropriété regroupe les litiges entre copropriétaires, entre un copropriétaire et le syndic, ou entre l'association des copropriétaires et des tiers. Les actions les plus fréquentes sont la contestation de décisions d'AG (dans les 4 mois, art. 3.92 CC), le recouvrement de charges impayées, et les litiges sur les travaux. Le juge de paix est compétent en première instance. La médiation est encouragée avant toute procédure judiciaire.