Quand faut-il clôturer l’exercice comptable ?
La clôture doit intervenir avant l’assemblée générale annuelle.
L’exercice comptable de la copropriété suit des règles précises.
Période : Généralement une année civile (1er janvier au 31 décembre), sauf disposition statutaire différente.
Opérations de clôture :
- Réconciliation bancaire finale
- Enregistrement de toutes les factures et paiements
- Calcul des charges à payer et produits à recevoir
- Répartition des charges par copropriétaire (décomptes individuels)
- Préparation du bilan et du compte de résultats
- Calcul de la dotation au fonds de réserve
Références légales
Article 3.89 §5 du Code civil — Obligations comptables Article 3.87 §1 du Code civil — AG annuelle
Questions liées
La comptabilité PCMN est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ?
La tenue d'une comptabilité selon le plan comptable minimum normalisé (PCMN) depend de la taille de la copropriété.
Le budget prévisionnel est-il obligatoire en copropriété ?
Le syndic doit préparer un budget prévisionnel annuel soumis au vote de l’AG.
Avertissement
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